Observations (5)
Numéro de gestion : 1976B00096
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
07/05/1992
Numéro de gestion : 1976B00096
A COMPTER DU 07.05.92 MENTION D'OFFICE PORTEE PAR LE GREFFIER(LOI N 84-148 DU 1er MARS 1984 ART 55) SOCIETE DISSOUTE DE PLEIN DROIT CAPITAL INFERIEUR AU MONTANT MINIMAL PREVU PAR L'ARTICLE 35 ALINEA 1er DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
10/11/1993
Numéro de gestion : 1976B00096
AUDIENCE DU 8 NOVEMBRE 1993 DESIGNATION DE MONSIEUR PISAN JUGE AU SIEGE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR DUBLER GESTRO ANCIEN JUGE COMMISSAIRE ET NOMINATION DE MONSIEUR BOUTEILLE JUGE SUPPLEANT
23/03/1982
Numéro de gestion : 1976B00096
JUGEMENT DECLARATIF SUR CESSATION DES PAIEMENTS DE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR DUBLER GESTRO SYNDIC : ME PEREZ FREJUS CESSATION DES PAIEMENTS : 22 03 1982
25/07/1985
Numéro de gestion : 1976B00096
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 07 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A HOMOLOGUE LE CONCORDAT VOTE LE 17 09 84 DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR DUBLER GESTRO COMMISSAIRE AU CONCORDAT : ME PEREZ DRAGUIGNAN
