Observations (3)
13/02/1987
Numéro de gestion : 1984A00232
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 16 FEVRIER 1987
06/12/1985
Numéro de gestion : 1984A00232
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS EN DATE DU 6 DECEMBRE 1985, PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LOISEAU JEAN CLAUDE. SYNDIC : MAITRE DARROUSEZ A ARRAS, 16 RUE DU PUITS SAINT JOSEE. CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 6 DECEMBRE 1985. A COMPTER DU 6 DECEMBRE 1985
05/03/1987
Numéro de gestion : 1984A00232
JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1987 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LOISEAU JEAN CLAUDE, SYNDIC : MAITRE DARROUSEZ 16 RUE DU PUITS ST JOSSE A ARRAS. DATE DE JUGEMENT DECLARATIF : 06 DECEMBRE 1985 A COMPTER DU 25 FEVRIER 1987
