Observations (1)
Numéro de gestion : 1976A01112
JUGEMENT DU 23.10.1979 Le Tribunal a déclaré Monsieur BAYLAC en état de règlement judiciaire Syndic : Me BONNES - 37, Bld Clémenceau Perpignan JUGEMENT DU 06.05.1980 Le Tribunal a convertie en liquidation de biens le règlement judiciaire de Monsieur BAYLAC Robert Syndic : Me BONNES JUGEMENT DU 06.09.1991 Jugement de cloture pour insuffisance d'actif
