Observations (3)
Numéro de gestion : 1977A00210
Cessation d'activité en date du 27/02/1991
Numéro de gestion : 1977A00210
DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX, EN DATE DU 30.6.82, MR RAYMOND HUILLET DEMEURANT 4 A, ESPLANADE DE LA CONCORDE A LAVELANET, E ETE DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC. PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.7.88, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX A HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU PAR SANCHEZ JEAN CLAUDE A MIREPOIX LE 26.2.88 DE SES CREANCIERS. MAITRES BRENAC ET VILANOU ONT ETE DESIGNES EN QUALITE DE COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU CONCORDAT PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.2.91, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX A COMPETENCE COMMERCIALE A : PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DESIGNE MAITRES BRENAC ET VILANOU EN QUALITE DE SYNDICS DESIGNE ME CASTAGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE
31/08/1977
Numéro de gestion : 1977A00210
Historique des observations RCS : A COMPTER DU 31 MARS 1977 FONDS ACQUIS PAR ACHAT A LA SOCIETE TRANSPORTS A. SENIE SA - RC 63 B 21 - AU PRIX STIPULE DE 65 000 FRS OPPOSITIONS : ETUDE DE MES BARBELANNE ET CHICHE ANNONCE LEGALE : LA GAZETTE ARIEGEOISE EN DATE DU 16.6.77 MR SANCHEZ JEAN CLAUDE AVAIT VENDU A MR SANCHEZ GAETAN LA MOITIE INDIVIE DES DEUX FONDS, RACHETES LE 6.6.79 PAR MR SANCHEZ JEAN CLAUDE -******-
