Observations (1)
Numéro de gestion : 1976A00291
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.1981 LE TGI DOUAI AYANT COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SUS NOMMEE, A DESIGNE MME GERARD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ME HENNION EN QUALITE DE SYNDIC 68 RUE DES FERRONNIERS A DOUAI, A FIXE PROVISOIREMENT AU 15.10.1980, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
