Observations (6)
24/05/1982
Numéro de gestion : 1982D00100
Création
05/10/1999
Numéro de gestion : 1982D00100
Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 12 03 1981 A prononcé Le règlement judiciaire de : Scp centre d éducation et de Secu-.-Rite routière 91 3 rue Édouard Auber Zac de la croix Blanche 91700 Fleury Merogis Rcs Évry d 309 032 944 82 d 100 --Sci pour l éducation routière 3 rue Édouard Auber Zac de la croix blanche91700 Fleury Merogis Rcs Évry d 314 747 239 79 d 2,fixe Provi-- --Soirement au 05 03 1981 la date de cessation des Paiements.dit que la procédure est commune aux deux sociétés avec maintien de deux masses distinctes.Désigne mme Sabatier en qualité de juge commissaire.Désigne me Libert en qualité de syndic
05/10/1999
Numéro de gestion : 1982D00100
Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 09 07 1981 A prononcé La prorogation jusqu'au 31 01 1981 le droit à la continuation de l exploitation de : Scp centre d éducation et de sécurité routière 91 3 rue Édouard Auber Zac de la croix Blanche 91700 Fleury Merogis Rcs Évry d 309 032 944 82 d 100 - Sci pour l éducation routière 3 rue Édouard Auber Zac de la croix Blanche 91700 Fleury Merogis Rcs Évry d 314 747 239 79 d 2,dit que cette exploitation se poursuivra sous le contrôle de me Libert en sa qualité de syndic
05/10/1999
Numéro de gestion : 1982D00100
Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 06 05 1994 A prononcé Désigne me Libert Baudoin en qualité de liquidateur au lieu et place de me Souchon concernant : Scp centre d éducation et de sécurité routière 91 3 rue Édouard.Auber Zac de la croix Blanche 91700 Fleury Merogis Rcs Évry d 309 032 944 82 d 100
05/10/1999
Numéro de gestion : 1982D00100
Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 31 08 1999 A prononcé La confusion des masses et dit que la liquidation des biens de :Sci pour l éducation routière 3 rue Édouard Auber Zac de la croix Blanche 91700 Fleury Merogis Rcs Évry d 314 747 239 79d2 --Scp centre d éducation et de sécurité routière 91 3 rue Edouardauber Zac de la croix Blanche 91700 Fleury Merogis Rcs Évry d 309 032 944 82 d 100 se poursuivront avec masses communes maintient me Libert syndic. Maintient mme Viteau juge commissaire
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982D00100
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
