Observations (7)
08/07/1983
Numéro de gestion : 1977B00016
PAR JUGEMENT LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA ATELIERS COURBO, A FIXE PROVISOIREMENT AU 01 JUILLET 1983 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS, A DESIGNE ME DARROUSEZ 16 RUE DU PUITS SAINT JOSSE A ARRAS, SYNDIC A COMPTER DU 01/07/83
22/07/1983
Numéro de gestion : 1977B00016
EN DATE DU 11 JUILLET 1983 ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE-COMMIS- SAIRE AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 01/07/83
30/09/1983
Numéro de gestion : 1977B00016
JUGEMENT AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS. A COMPTER DU 30/09/83
18/11/1983
Numéro de gestion : 1977B00016
NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 13/07/83
23/03/1984
Numéro de gestion : 1977B00016
JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA ATELIERS COURBO CONSTRUCTIONS METAL- LIQUES A.C.C.M. A COMPTER DU 23/03/84
11/05/1989
Numéro de gestion : 1977B00016
JUGEMENT DU 28 AVRIL 1989 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SA COURBO A COMPTER DU 28/04/89
Numéro de gestion : 1977B00016
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
