Observations (5)
20/01/1989
Numéro de gestion : 1977A40009
Par juement rendu le 20 janvier 1989 le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE Jugeant commercialement a décidé la poursuite de l 'activité de PASZKOWIAK Jean pour le délai légal de quatre mois afin d'élaborer un plan de redressement de l'entreprise
09/12/1988
Numéro de gestion : 1977A40009
Par jugement rendu le 09 décembre 1988 le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE jugeant commercialement a prononcé le redressement judiciaire de PASZKOWIAK Jean a fixé provisoirement au 09 juin 1987 la date de cessation des paiements . Nommé en qualité de juge commissaire Monsieur CLODY juge au siège et en qualité de représentant des créanciers Maître SOINNE 202 Place Lamartine 62400 BETHUNE
30/06/1989
Numéro de gestion : 1977A40009
Par jugement rendu le 30 juin 1989 le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE jugeant commercialement a prononcé la liquidation judiciaire de PASZKOWIAK Jean Désigné en qualité de liquidateur de Maître SOINNE 202 Place Lamartine 62400 BETHUNE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A40009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1977A40009
exploite en association de fait avec Madame PACZKOWIAK RODYCZ sa mère
