Observations (3)
21/07/1989
Numéro de gestion : 1977B00015
JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CONVERTISSANT LEDIT REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 21/07/89
12/10/1990
Numéro de gestion : 1977B00015
A COMPTER DU 12/10/90 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS
Numéro de gestion : 1977B00015
PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES LE 29.10.85 CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE PAR Mr DE LA TORRE MICHEL GERANT JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 08.11.85 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : Mr FANTINO SYNDIC : Me ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 17.01.86 REPORTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30.06.84 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 21.07.89 CONVERTISSANT EN LIQUIDATION DES BIENS LEDIT REGLEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT RENDU PAR LE TC D'ANTIBES EN DATE DU 12.10.1990 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 24 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 658.78 EUR
