Observations (2)
07/11/1978
Numéro de gestion : 1977A00328
Par jugement rendu le 17 octobre 1978, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé le règlement judiciaire de Mme Brepsant et a nommé maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69, rue Saint-martin en qualité de syndic. Date de cessation des paiements : 16 octobre 1978.
26/03/1981
Numéro de gestion : 1977A00328
Par jugement rendu le 20 mars 1981, le tribunal de commerce de Pontoise, à homologue purement et simplement le concordat intervenu le 26 février 1981, entre mme Brepsant et ses créanciers chirographaires. Commissaire au concordat : maître Hamamouche, demeurant à Pontoise 95, 69 rue Saint-martin.
