Observations (6)
08/01/1990
Numéro de gestion : 1976B00320
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 5 JANVIER 1990.
10/01/1990
Numéro de gestion : 1976B00320
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 8 JANVIER 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I). DESIGNE EN QUALITE DE JUGE- COMMISSAIRE : MME AUBRIEUX, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LIOTTA ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE MILETTO 3, BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE, D'ADMINISTRATEUR : ME MARIANI RES. LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSITANCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 5 JANVIER 1990.
19/01/1990
Numéro de gestion : 1976B00320
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE 17 JANVIER 1990 PAR MME AUBRIEUX JUGE-COMMISSAIRE, CELLE-CI AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ BANQUE FININDUS 2, RUE FREDERIC MISTRAL 13100 AIX EN PROVENCE. DIT QUE CE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE M. DANIEL MULLER ET DE ME MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT. AUTORISE M. DANIEL MULLET A SOLLICITER DE CETTE BANQUE LE BENEFICE D'UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE 400.000 F
10/10/1990
Numéro de gestion : 1976B00320
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/10/1990, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE : SOCIETE FRANCAISE D'ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE, AUTORISE L'ADMINIS- TRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION ME GUY MARIANI - RES. LES FONTAINES, RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 08/10/90
19/01/1996
Numéro de gestion : 1976B00320
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 17/01/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION.
Numéro de gestion : 1976B00320
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 243 918.43 EUR
