17/02/1984
Numéro de gestion : 1977B00004
EN DATE DU 31 JANVIER 1984, ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMIS SAIRE AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE PENDANT UN DELAI DE 3 MOIS. A COMPTER DU 31/01/84
12/01/1988
Numéro de gestion : 1977B00004
JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1987 PRONONCANT LA CONVERSION EN LIQUIDA TION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA P.D.C. SYNDIC : ME SOINNE 5,7 RUE JACQUES LE CARON A ARRAS. A COMPTER DU 24/12/87
30/10/1992
Numéro de gestion : 1977B00004
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS EN DATE DU 23.10.92 NOMMANT MR HERAL JUGE COMMISSAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SA PRESTATIONS DEPOT CHAUSSURES, EN REMPLACEMENT DE MADAME TIQUET.
25/05/1984
Numéro de gestion : 1977B00004
EN DATE DU 25 MAI 1984 JUGEMENT AUTORISANT LA CONTINUATION D'EXP LOITATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 01/05/84
10/07/1989
Numéro de gestion : 1977B00004
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS EN DATE DU 7 JUILLET 1989 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MADAME MOYAUX ANDREO TTI. JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR HERAL. SYNDIC : MAITRE SOINNE 5.7 RUE JACQUES LE CARON A ARRAS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01 JANVIER 1983, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE PDC. A COMPTER DU 07/07/89
26/07/1990
Numéro de gestion : 1977B00004
JUGEMENT DU 20.07.90 PRONONCANT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS DE MADAME MOYAUX ANDREOTTI NADINE. JUGE COMMISSAIRE : MR HERAL. SYNDIC : ME SOINNE
04/01/1985
Numéro de gestion : 1977B00004
PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL DES EPOUX MOYAUX ANDREOTTI PDG ET ADMINISTRATEUR DE LA SARL PDC ETS PRESTA TIONS DEPOTS CHAUSSURES. A COMPTER DU 04/01/85
16/12/1983
Numéro de gestion : 1977B00004
EN DATE DU 16 DECEMBRE 1983 JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDI CIAIRE DE LA SA PRESTATIONS DEPOTS CHAUSSURES, A FIXE PROVISOIRE MENT AU 1ER JANVIER 1983 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS, A DESIGNE ME SOINNE BARRAT 5/7 RUE JACQUES LE CARON A ARRAS, SYNDIC A COMPTER DU 16/12/83
03/02/2004
Numéro de gestion : 1977B00004
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JANVIER 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A NOMME MONSIEUR CLAUDE SAILLY JUGE COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PIERRE MOULIS DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE DE MME MOYAUX NADINE Date d'effet : 30/01/2004
04/05/1987
Numéro de gestion : 1977B00004
PAR ARRET EN DATE DU 5 MARS 1987 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A IN FIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS EN DATE DU 4 JANVIER 1985 EN CE QU'IL A DECLARE PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE MADAME MOYAUX ANDRE, ADMINISTRATEUR DE LA SA ETS PRESTATIONS DEPOTS CHAUSSURES PDC. A COMPTER DU 05/03/87
05/05/1987
Numéro de gestion : 1977B00004
Faillite personnelle PAR ARRET EN DATE DU 5 MARS 1987 LA COUR D'APPEL DE DOUAI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS EN DATE DU 4 JANVIER 1985 EN CE QU'IL A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MOYAUX ANDR ET ANDREOTTI NADINE EPOUSE MOYAUX, AINSI QUE LEUR CON DAMNATION A PAYER LA TOTALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE A LA DATE DU JUGEMENT DECLARATIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA ETS PRESTATIONS DEPOTS CHAUSSURES PDC. A COMPTER DU 05/03/87
16/04/1996
Numéro de gestion : 1977B00004
Divers procédures collectives JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS EN DATE DU 12 AVRIL 1996 NOMMANT MONSIEUR MOULIS JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR HERAL DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE DE MADAME MOYAUX ANDREOTTI NADINE
17/04/2000
Numéro de gestion : 1977B00004
Divers procédures collectives JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS EN DATE DU 14 AVRIL 2000 DISANT QUE DESORMAIS MAITRE BERNARD SOINNE EXERCERA LES MISSIONS QUI LUI ONT ETE JUSQU'A PRESENT DEVOLUES EN QUALITE D'ASSOCIE DE LA SELARL BERNARD ET NICOLAS SOINNE DANS LE DOSSIER DE LA SA PDC Date d'effet : 14/04/2000
17/04/2000
Numéro de gestion : 1977B00004
Divers procédures collectives JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS EN DATE DU 14 AVRIL 2000 DISANT QUE DESORMAIS MAITRE BERNARD SOINNE EXERCERA LES MISSIONS QUI LUI ONT ETE JUSQU'A PRESENT DEVOLUES EN QUALITE D 'ASSOCIE DE LA SELARL BERNARD ET NICOLAS SOINNE DANS LE DOSSIER DE MADAME MOYAUX NADINE Date d'effet : 14/04/2000
04/02/2003
Numéro de gestion : 1977B00004
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS EN DATE DU 31 JANVIER 2003 CONFIRMANT ET DISANT QUE LE SYNDIC DESIGNE DANS L'AFFAIRE DE LA SARL PDC PRESTATIONS DEPOT CHAUSSURES EST LA SELARL NICOLAS ET BERNARD SOINNE REPRESENTEE PAR MAITRE NICOLAS SOINNE Date d'effet : 31/01/2003
04/02/2003
Numéro de gestion : 1977B00004
JUGMEENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS EN DATE DU 31 JANVIER 2003 CONFIRMANT ET DISANT QUE LE SYNDIC DESIGNE DANS L'AFFAIRE DE MADAME MOYAUX ANDREOTTI EST LA SELARL NICOLAS ET BERNARD SOINNE REPRESENTEE PAR MAITRE NICOLAS SOINNE Date d'effet : 31/01/2003
03/02/2004
Numéro de gestion : 1977B00004
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JANVIER 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A NOMME MONSIEUR CLAUDE SAILLY JUGE COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PIERRE MOULIS Date d'effet : 30/01/2004
16/01/2006
Numéro de gestion : 1977B00004
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 JANVIER 2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A NOMME MONSIEUR MARCEL RONDELEZ JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR CLAUDE SAILLY ET NOMME MONSIEUR PAUL CARON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 06/01/2006
04/06/2007
Numéro de gestion : 1977B00004
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01 JUIN 2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A NOMME MONSIEUR PATRICE DOUCHET JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MARCEL RONDELEZ.
Numéro de gestion : 1977B00004
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
