09/12/2009
Numéro de gestion : 1989A00446
(Ouverture d'une procédure de) redressement judiciaire Suivant jugement en date du 07/12/2009, le tribunal de commerce de Tarbes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de: Mr Perez Gerard Et désigné Mr Georges Veirun en qualité de juge commissaire, Mr Michel voltas en qualité de juge commissaire suppléant, Et Me J.P. Abbadie demeurant à Tarbes 65000, 1-3, rue Dembarrere En qualité de mandataire judiciaire, Et fixe au 07/12/2009 la date de cessation des paiements; Date d'effet :
02/02/2010
Numéro de gestion : 1989A00446
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 01/02/2010, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS, SOIT JUSQU'AU 07/06/2010. Date d'effet : 01/02/2010
08/06/2010
Numéro de gestion : 1989A00446
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 07/06/2010, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 07/12/2010; Date d'effet : 07/06/2010
07/12/2010
Numéro de gestion : 1989A00446
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 06/12/2010, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 07/06/2011; Date d'effet : 06/12/2010
21/06/2011
Numéro de gestion : 1989A00446
Adoption d'un plan de redressement Par jugement du 20/06/2011 le tribunal de commerce de Tarbes a arrêté Le plan de redressement de Mr Perez Gerard , fixe la durée du plan a dix ans et désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan Me J.P. Abbadie; Date d'effet :
10/03/2016
Numéro de gestion : 1989A00446
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/03/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DE M. PEREZ Gérard, OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD, FIXE AU 07/03/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET A DESIGNE ME J.P. ABBADIE DEMEURANT A TARBES 65000, 1-3, RUE DEMBARRERE - EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 07/03/2016
10/03/2020
Numéro de gestion : 1989A00446
Nomination d'un mandataire ad hoc PAR ORDONNANCE DU 23/02/2020 MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A DESIGNE LA SELARL EKIP' PRISE EN LA PERSONNE DE ME LEGRAND FRANCOIS EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC DE MR PEREZ GERARD AVEC POUVOIR DE LE REPRESENTER DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ET NOTAMMENT DE LE REPRESENTER POUR LA DEFENSE DES INTERETS PROPRES DE CELUI-CI, DE RECEVOIR TOUTES NOTIFICATIONS OU SIGNIFICATIONS DE TOUTES LES DECISIONS RENDUES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE D'EXERCER TOUTES LES VOIES DE RECOURS, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS (ARTICLE L.237-21 DU CODE DE COMMERCE) A COMPTER DU 23/02/2020. Date d'effet : 23/02/2020
