Observations (2)
Numéro de gestion : 1977A80007
LIVRET SPECIAL DE CIRCULATION MODELE A N 038569,DELIVRE PAR LA SOUS- PREFECTURE DE ST GAUDENS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A80007
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
