Observations (4)
06/11/1991
Numéro de gestion : 1979A40632
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT DU 23/11/90 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 25/10/88 JUGE COMMISSAIRE : MME WEPPE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DUTERAGE A BETHUNE A COMPTER DU 23/11/90
06/11/1991
Numéro de gestion : 1979A40632
JUGEMENT DU 15/03/91 : POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 15/03/91
15/07/1993
Numéro de gestion : 1979A40632
PAR ARRETE EN DATE DU 03.01.91 LA COUR D'APPEL DE DOUAI A INFIRME LE JUGEMENT RENDU LE 23/11/90 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT ET DIT N'Y AVOIR LIEU AU MAINTIEN DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A40632
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
