21/09/2018
Numéro de gestion : 1977B00205
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 21/09/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 21/09/2018
01/01/2002
Numéro de gestion : 1977B00205
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
03/12/2002
Numéro de gestion : 1977B00205
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE , en date du 03/12/2002
20/01/2003
Numéro de gestion : 1977B00205
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE prononce en date du 20/01/2003 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2003J00040 , date de cessation des paiements le 31/12/2002 , désigne juge commissaire M. ROUSSET , juge commissaire suppléant M. MAYER , liquidateur ME MANDIN 23 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.
09/01/2004
Numéro de gestion : 1977B00205
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 09/01/2004 nommant M. VERDIER juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
26/05/2006
Numéro de gestion : 1977B00205
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 26/05/2006 nommant M. MULNER juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
20/11/2007
Numéro de gestion : 1977B00205
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 19/11/2007 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Daniel François Marie CANALE à concurrence de 500000 euros .
03/01/2008
Numéro de gestion : 1977B00205
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 02/01/2008 nommant M. Mayer juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
17/04/2008
Numéro de gestion : 1977B00205
Arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 10/04/2008 confirmant le jugement rendu le 19 novembre 2007 par le Tribunal de Commerce de Pontoise, sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation de M. Daniel Canale au titre du comblement de l'insuffisance d'actif, l'émendant à ce titre, réduisant à 250.000 euros, la condamnation de M. Canale au profit de Me MANDIN es-qualités au titre du comblement de l'insuffisance d'actif.
07/09/2011
Numéro de gestion : 1977B00205
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 07/09/2011 nommant Mme Joëlle Cartron juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
03/02/2016
Numéro de gestion : 1977B00205
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 03/02/2016 nommant M. Stéphane Maisant juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
