17/01/1992
Numéro de gestion : 1977B00005
LE CAPITAL EST PORTE DE 20.000 FRANCS A 150.000 FRANCS , AU 05.02.1990
27/02/1995
Numéro de gestion : 1977B00005
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 24/02/95, Madame Jocelyne SAUSSEREAU née MACHEFERT, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT, DE LA SARL SOCIETE CARROSSERIE AUTOMOBILE LUCEENNE AU CAPITAL DE 150.000,00 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 5, Rue de Fontenay 28110 LUCE, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTUTRE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
09/03/1995
Numéro de gestion : 1977B00005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/03/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : SOCIETE CARROSSERIE AUTOMOBILE LUCEENNE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 17/09/94 A NOMME Jean-Paul CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Philippe MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 07/03/95
06/07/1995
Numéro de gestion : 1977B00005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/07/95 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE SOCIETE CARROSSERIE AUTOMOBILE LUCEENNE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 04/07/95
18/07/1996
Numéro de gestion : 1977B00005
PAR JUGEMENT RENDU LE 16/07/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SARL SOCALU, DE MME MACHEPER ET DE SCI LES GALARNIERES ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A MR Christophe ROGER ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE CARROSSERIE AUTOMOBILE LUCEENNE MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
17/10/1996
Numéro de gestion : 1977B00005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/10/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MME JOCELYNE MACHEFER UNE FAILLITE PERSONNELLE ET A FIXE LA DUREE DE CETTE MESURE A CINQ ANS
22/02/2001
Numéro de gestion : 1977B00005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/02/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Jean-Pierre ASTRUC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Alain HURON Date d'effet : 21/02/2001
13/12/2001
Numéro de gestion : 1977B00005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/12/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE DE LA : SARL SOCIETE CARROSSERIE AUTOMOBILE LUCEENNE A COMPTER DU 12/12/2001 Date d'effet : 12/12/2001
14/12/2001
Numéro de gestion : 1977B00005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/12/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE DE : MME JOCELYNE MACHEFER ET DE LA SCI LES GALARNIERES A COMPTER DU : 12/12/2001 Date d'effet : 12/12/2001
Numéro de gestion : 1977B00005
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
