25/10/1988
Numéro de gestion : 1977A00004
PAR JUGEMENT DU 21.10.1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MR RACLET JUGE COMMISSAIRE : MR CELLIERE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAYNAUD 41, AVENUE JOHN KENNEDY 03100 MONTLUCON A COMPTER DU 21/10/88
22/11/1988
Numéro de gestion : 1977A00004
JUGEMENT DU 18.11.1988 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR 4 MOIS A COMPTER DU 18/11/88
21/03/1989
Numéro de gestion : 1977A00004
PAR JUGEMENT DU 17.03.1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 17/03/89
24/05/1989
Numéro de gestion : 1977A00004
PAR JUGEMENT DU 19.05.1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE JUSQU'AU 01.09.1989 ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU DECRET DU 27.12.1985 A COMPTER DU 19/05/89
06/09/1989
Numéro de gestion : 1977A00004
JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION DE MR RACLET DU 01.09.89 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME RAYNAUD PASCAL 41, AVENUE JOHN KENNEDY 03100 MONTLUCON A COMPTER DU 01/09/89
10/12/1991
Numéro de gestion : 1977A00004
JUGEMENT DU 06.12.1991 PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MR RACLET RENE JUGE COMMISSAIRE : MR CELLIERE EMILE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BUYENS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAYNAUD PASCAL 41, AVENUE JOHN KENNEDY 03100 MONTLUCON A COMPTER DU 06.12.1991
14/02/1992
Numéro de gestion : 1977A00004
ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 29.01.1992 INFIRMANT LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON DU 06.12.1991 OUVRANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MR RACLET A COMPTER DU 14.02.1992
19/12/1997
Numéro de gestion : 1977A00004
JUGEMENT DE RESOLUTION DE PLAN ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 19.12.1997 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON JUGE COMMISSAIRE : MR JALLET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BENECH A COMPTER DU 19/12/97
19/02/2018
Numéro de gestion : 1977A00004
Changement de mandataire-liquidateur PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16/02/2018, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A DESIGNE A COMPTER DU 01.01.2018, EN REMPLACEMENT DE ME PASCAL RAYNAUD, LA SELARL MJ DE L'ALLIER REPRESENTEE PAR ME PASCAL RAYNAUD EN SA QUALITE DE MANDATAIRE. Date d'effet : 16/02/2018
12/09/1995
Numéro de gestion : 1977A00004
Radiation du RCS le 12/09/1995 avec effet au 01/08/1995 RADIATION A COMPTER DU 01 AOUT 1995 CESSATION D'ACTIVITE COMMERCIALE SUPPRESSION DU FONDS
