Observations (7)
06/12/2007
Numéro de gestion : 1977A80006
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/12/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE PERNOT BERNARD DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/07/2006 ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : GROS ROBERT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : ORTELLI ANDRE MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME PASCAL GUIGON 5, RUE KRUG 25000 BESANCON Date d'effet : 05/12/2007 date d'effet : 05/12/2007
29/12/1977
Numéro de gestion : 1977A80006
FIN DE L'ASSOCIATION DE FAIT AVEC MR PERNOT SERGE ADJONCTION D'UNE ENSEIGNE : PERNOT BERNARD SUPPRESSION DE L'ACTIVITE MOISSONNAGE BATTAGE date d'effet : 01/01/1978
16/12/1983
Numéro de gestion : 1977A80006
ADJONCTION D'ACTIVITE : MOISSONNAGE BATTAGE date d'effet : 01/07/1983
13/12/2007
Numéro de gestion : 1977A80006
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.11.2007, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MR PERNOT BERNARD DESIGNE MR MICHEL LIEGEON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME PASCAL GUIGON 5 RUE KRUG 25000 BESANCON EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE date d'effet : 28/11/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A80006
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
16/01/2009
Numéro de gestion : 1977A80006
Ordonnance du Président en date du 16/01/2009 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur MEAR Yves en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
22/01/2016
Numéro de gestion : 1977A80006
Ordonnance du Président en date du 21/01/2016 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur CHARMOILLE Jean-Pierre en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
