Observations (1)
30/06/2008
Numéro de gestion : 1977A00022
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à 86800 SAINT JULIEN L'ARS 24 Route de la Banlègre, reçue par Me Philippe ROUSSEAU notaire à POITIERS 28 rue Carnot, le 25 mars 2008, déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
