Numéro de gestion : 1977B00061
- Date de cessation : 23/06/1997.
28/08/1999
Numéro de gestion : 1977B00061
Commissaire suppléant. Par jugement en date du 13 janvier 1993, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY, nomme Monsieur HAUDEVILLE, en remplacement de Mons ieur LIMER, Juge-Commissaire et Monsieur LEROY, en remplacement de Monsieur BARDOU, Juge-
04/03/1977
Numéro de gestion : 1977B00061
Historique : PUBLICITE LEGALE STATUTS DANS LE PAYS BRIARD. $$$23/06/1997 CESSATION COMPLETE D'ACTIVI TE (ART 40 DECRET 84-406 30/5/84)
09/09/1997
Numéro de gestion : 1977B00061
Par jugement en date du 21/10/1992, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a étendu la procédure général e de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SA CIE GENERALE DE COORDINATION DES ENTREPRI SES (RCS BOBIGNY B 622 000 875) à la SARL AUXILIAI RE DU GROUPE CGCE. Juge-Commissaire : M. HAUDEVILL E Représentant des créanciers : Maître JEANNE Bert rand - 2 Ter rue de Lorraine 93000 BOBIGNY Adminis trateur judiciaire : Maître SCHMITT avec mission d 'assurer seul l'administration de l'entreprise. Fi n de période d'observation : 07/04/1993.
26/08/1999
Numéro de gestion : 1977B00061
Par jugement en date du 16 décembre 1992, le Tribu nal de Commerce de BOBIGNY, arrête un plan de cess ion partielle d'une branche d'activité du Groupe d es entreprises CGCE au profit de la SARL BPG pour le compte d'une SA SEEC, entreprise à créer. Fixe la durée du plan à 3 mois. Commissaire à l'exécuti on du plan : Maître SCHMITT Dominique.
27/08/1999
Numéro de gestion : 1977B00061
procédure avec celle de la SA CIE FINANCIERE DE CO ORDINATION DES ENTREPRISES - RCS BOBIGNY B 381 128 511. Prononce la confusion des masses et patrimoi nes. Par jugement en date du 16 décembre 1992, le Tribunal de BOBIGNY, joint la présente
29/08/1999
Numéro de gestion : 1977B00061
le Tribunal de Commerce de BOBIGNY, étend la procé dure de redressement judiciaire aux Par jugement e n date du 20 janvier 1993, sociétés suivantes : SR M - RCS PARIS B 632 001 665 SARL RAFAELLE - RCS BO BIGNY B 387 677 875 Prononce la confusion des mass es et patrimoines.
30/08/1999
Numéro de gestion : 1977B00061
Par jugement en date du 10 février 1993, le Tribun al de Commerce de BOBIGNY, étend la procédure de r edressement judiciaire à l'encontre de la SA CERIS Y - RCS MEAUX B 309 245 454. Prononce la confusion des masses et patrimoines.
31/08/1999
Numéro de gestion : 1977B00061
Par jugement en date du 21 avril 1997, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY, proroge la mission de Maî tre SCHMITT en qualité de commissaire à l'exécutio n du plan jusqu'au 31/12/1998.
01/09/1999
Numéro de gestion : 1977B00061
Par jugement en date du 6 août 1997, le Tribunal d e Commerce de BOBIGNY, proroge la mission de Maîtr e SCHMITT, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la terminaison du procès en cours
01/01/2002
Numéro de gestion : 1977B00061
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
14/08/2017
Numéro de gestion : 1977B00061
Jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 09/08/2017 prononçant la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise.
