Observations (7)
24/05/1988
Numéro de gestion : 1977B00010
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA L.B. DE LA SA SODEX PAGNIEZ A COMPTER DU 17/05/88
03/10/1985
Numéro de gestion : 1977B00010
RGT JUDICIAIRE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 02.08.85 J-COM MR SAINT PEE SYNDIC ME JUN A COMPTER DU 06/08/85
03/01/1986
Numéro de gestion : 1977B00010
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A AUTORISE : UNE NOUVELLE CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SODEX J. PAGNIEZ POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 6 MOIS ALLANT DU 07.11.85 AU 07.05.86 A COMPTER DU 17/12/85
06/08/1986
Numéro de gestion : 1977B00010
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A AUTORISE : UNE NOUVELLE CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SA SODEX POUR UNE PERIODE DU 08.05.86 AU 31.08.86 A COMPTER DU 20/06/86
07/05/1987
Numéro de gestion : 1977B00010
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE SODEX PAGNIEZ, MR ST PEE JUGE-COMMISSAIRE ME JUN;SYNDIC. A COMPTER DU 17/02/87
24/11/1987
Numéro de gestion : 1977B00010
ETAT DES CREANCES VERIFIEES DUR.J. DE LA SA SODEX J. PAGNEZ DEPOSE AU GREFFE PAR LE SYNDIC ME JUN 1 BIS RUE BALLANDE A DAX LE COURRIER FRANCAIS DU : A COMPTER DU 29/10/86
Numéro de gestion : 1977B00010
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
