Observations (2)
14/11/1978
Numéro de gestion : 1977A00156
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 16/10/1978 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONON CE LA LIQUIDATION DES BIENS SUR POURSUITES . JUGE-COMMISSAIRE : M. FASCIO SYNDIC : ME MARIANI . FIXE PROVISOIREMENT A LA DATE DU PRESENT JUGEMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS .
14/01/1981
Numéro de gestion : 1977A00156
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 22/12/1980 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTU- RE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF .
