Observations (1)
Numéro de gestion : 1977A00042
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.01.84 LE TRIBUNAL A DECLARE COMMUN LES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE MRS SAINTVOIRAIN PAUL ET SAINTVOIRIN AUGUSTE ET SAINTVOIRIN CLAUDE A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30.01.84 A NOMME MR NICOD JUGE COMMISSAIRE ET ME DANIEL BERNARDOT DT A BESANCON 72,GRANDE RUE SYNDIC INSERTION : EST REPUBLICAIN DU 06.02.84 - PAR ORDONNANCE EN DATE DU 14.03.84 MR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU REGLEMENT JUDICAIRE JUSQU'AU 29.04.84 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.05.84 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MRS SAINTVOIRIN PAUL,AUGUSTE ET CLAUDE JUSQU'AU 29.07.84 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.02.85 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 28.02.85 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.01.85 LE TRIBUNAL A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MRS SAINTVOIRIN PAUL SAINTVOIRIN AUGUSTE ET SAINTVOIRIN CLAUDE AU 30.07.82 PUBLICITE : EST REPUBLICAIN DU 11.01.85 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.04.86 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 15.04.86 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.06.86 LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE CONCORDAT PASSE LE 15.04.86 ENTRE MRS SAINTVOIRIN PAUL,SAINTVOIRIN AUGUSTE ET SAINTVOIRIN CLAUDE ET LEURS CREANCIERS A NOMME ME BERNARDOT DT A BESANCON 1A,AVENUE DENFERT ROCHEREAU EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU CONCORDAT INSERTION : EST REPUBLICAIN DU 30.06.86
