Observations (3)
03/07/1980
Numéro de gestion : 1977A00050
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 30/06/1980 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR POURSUITES DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE M. SARGHAT GUY 99, ALLEE BARQUEROUTE CARRY LE ROUET . JUGE-COMMISSAIRE : M. MARIN . SYNDIC ME FERAUD PRAX . FIXE PROVISOIREMENT A LA DATE DU PRESENT JUGEMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS . ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES .
05/04/1982
Numéro de gestion : 1977A00050
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 05/04/1982 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR POURSUITES PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLE MENT JUDICIAIRE AUQUEL AVAIT ETE ADMIS M. GUY SARGHAT . REPORTE AU 01/01/79 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS . MAINTIENT M. MARIN JUGE-COMMISSAIRE ET ME FERAUD PRAX SYNDIC .
09/09/1982
Numéro de gestion : 1977A00050
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/09/1982 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR REQUETE PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATI- ONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. GUY SARGHAT .
