10/09/1999
Numéro de gestion : 1980B00420
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Monsieur Jean-Pierre VACHEZ A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99
03/11/1989
Numéro de gestion : 1980B00420
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 2 NOVEMBRE 1989. A COMPTER DU 02/11/89
09/11/1989
Numéro de gestion : 1980B00420
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MME AUBRIEUX, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RES. STE VICTOIRE AV. ST JEROME 13100 AIX EN PROVENCE, D'ADMINISTRATEUR : ME MARIANI RES. LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACE 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 6 NOVEMBRE 1989.
13/11/1989
Numéro de gestion : 1980B00420
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE LE 8 NOVEMBRE 1989, MME AUBRIEUX JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ LA BANQUE FININDUS 1, RUE FREDERIC MISTRAL AIX EN PROVENCE. DIT QUE CE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE M. CONAC ET DE ME MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT. AUTORISE LA SOCIETE INSTRULAB PRISE EN LA PERSONNE DE SON PDG A SOLLICITER DE CETTE BANQUE LE BENEFICE D'UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCES A HAUTEUR DE 1 300 000 F DAILLY ET 200 000 F MCNE DAILLY SUR ETRANGER.
09/07/1990
Numéro de gestion : 1980B00420
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE INSTRULAB. AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI.
27/07/1990
Numéro de gestion : 1980B00420
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 25 JUILLET 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER MARS 1989.
13/03/1991
Numéro de gestion : 1980B00420
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 11 MARS 1991, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION COMPLEMENTAIRE DE INSTRULAB, AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI RESIDENCE LES FONTAINES, RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 11/03/91
17/06/1992
Numéro de gestion : 1980B00420
VENTE DU FONDS A FABRE MESURELEC A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1990
27/09/2000
Numéro de gestion : 1980B00420
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 26/09/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION.
Numéro de gestion : 1980B00420
CETTE SOCIETE TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL DE 13, RUE D'ARTAGNAN 13014 MARSEILLE. ACTES DEPOSES AU GREFFE DE MARSEILLE LE 06/01/77. LES PUBLICATIONS COMMERCIALES DU 29-31/12/76. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 554 600.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 236 997.24 EUR
