10/02/2014
Numéro de gestion : 1977B00018
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/02/2014 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE BOULANGERIE DES PYRENEES SARL (SARL) ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS,SOIT JUSQU'AU 10/08/2014 ; RAPPEL DE L'AFFAIRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 07/04/2014 ; JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Christian CANTIN ; MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Dominique GUERIN - 2, rue du 49ème - B.P. 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX ; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 06/02/2014 Date d'effet : 10/02/2014
01/04/2014
Numéro de gestion : 1977B00018
Nomination d'un administrateur judiciaire en cours de procédure Suivant jugement en date DU 31/03/2014, le Tribunal de Commerce de BAYONNE a désigné : SCP CAVIGLIOLI - BARON - FOURQUIE, prise en la personne de Me Luc FOURQUIE - 20, rue Thiers - 64100 BAYONNE, en qualité d'Administrateur, avec mission : de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échant à sa réalisation (article L 631-21-1 du code de commerce) Date d'effet : 31/03/2014
08/04/2014
Numéro de gestion : 1977B00018
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE JUSQU'AU 10/08/2014 ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 30/06/2014 Date d'effet : 07/04/2014
30/06/2014
Numéro de gestion : 1977B00018
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/06/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS JUSQU'AU 10/02/2015 ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 06/10/2014 Date d'effet : 30/06/2014
01/08/2014
Numéro de gestion : 1977B00018
Changement de juge-commissaire Suivant ordonnance en date du 31/07/2014, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE a nommé : Monsieur Gilbert ANTON Juge-commissaire, en remplacement de Monsieur Christian CANTIN (article L 621-9 du Code de Commerce) Date d'effet : 31/07/2014
07/10/2014
Numéro de gestion : 1977B00018
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/10/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE JUSQU'AU 10/02/2015 ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 08/12/2014 Date d'effet : 06/10/2014
16/12/2014
Numéro de gestion : 1977B00018
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 15/12/2014, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : BOULANGERIE DES PYRENEES SARL (SARL) - LIQUIDATEUR : Me Dominique GUERIN - 2, rue du 49ème - B.P. 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX. Fin de la mission de l'Administrateur : SCP CAVIGLIOLI BARON FOURQUIE, prise en la personne de Me Luc FOURQUIE Date d'effet : 15/12/2014
06/01/2017
Numéro de gestion : 1977B00018
Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 29/12/2016 : Remplacement du Liquidateur - L641-1 al.7 et R621-17 : désignation de la SELARL GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître Dominique GUERIN, en remplacement de Maître Dominique GUERIN Date d'effet : 29/12/2016
26/11/2019
Numéro de gestion : 1977B00018
Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE du 25/11/2019 : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18
