Observations (10)
13/11/1995
Numéro de gestion : 1991A00119
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU : 09.11.95 A COMPTER DU 09.11.95 Date d'effet : 09/11/1995
19/06/1995
Numéro de gestion : 1991A00119
CHANGEMENT DU NOM COMMERCIAL : ANCIEN : LOU CHABROL NOUVEAU : LA CORRIDA A COMPTER DU 23/03/95
21/11/1995
Numéro de gestion : 1991A00119
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT EN DATE DU : 14/11/95 OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : RAYMOND POCHAT REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME JACQUELINE MARTIN 36 RUE JULES FERRY COULOUNIEIX CHAMIERS 24660 PERIGUEUX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30/03/95 A COMPTER DU 14/11/95 Date d'effet : 14/11/1995
26/02/1996
Numéro de gestion : 1991A00119
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 20/02/96 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 26/03/96 A COMPTER DU 20/02/96 Date d'effet : 20/02/1996
26/03/1996
Numéro de gestion : 1991A00119
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 26/03/96 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 11/06/96 A COMPTER DU 26/03/96 Date d'effet : 26/03/1996
18/06/1996
Numéro de gestion : 1991A00119
Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT EN DATE DU : 11/06/96 ADOPTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JACQUELINE MARTIN 36 RUE JULES FERRY 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS A COMPTER DU 11/06/96 Date d'effet : 11/06/1996
27/11/1997
Numéro de gestion : 1991A00119
Changement de mandataire-liquidateur JUGEMENT EN DATE DU 06/11/97 CHANGEMENT DE MANDATAIRE ANCIEN : ME JACQUELINE MARTIN NOUVEAU : ME FREDERIC TORELLI MEMBRE DE LA SCP JEAN FRANCOIS ET FREDERIC TORELLI 8 RUE KLEBER 24000 PERIGUEUX EN QUALITE DE : COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 06/11/97 Date d'effet : 06/11/1997
19/06/2000
Numéro de gestion : 1991A00119
Changement de mandataire-liquidateur JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2000 CHANGEMENT DE MANDATAIRE ANCIEN : ME FREDERIC TORELLI NOUVEAU : ME JEAN FRANCOIS TORELLI 8 RUE KLEBER 24000 PERIGUEUX EN QUALITE DE : COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 07/06/2000
24/01/2003
Numéro de gestion : 1991A00119
Jugement modifiant un plan de redressement JUGEMENT EN DATE DU : 21/01/2003 MODIFIANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Date d'effet : 21/01/2003
22/05/2003
Numéro de gestion : 1991A00119
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX A AUTORISE LE TRANSFERT DU FONDS A MME GRIVELET SUZANNE Date d'effet : 31/03/2003
