Observations (5)
27/03/1996
Numéro de gestion : 1977A00320
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/03/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR MAURICE MERCIER A COMPTER DU 26/03/96
28/01/1993
Numéro de gestion : 1977A00320
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR MAURICE MERCIER, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 19.07.91 A NOMME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.. ET A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 19.01.93
28/01/1993
Numéro de gestion : 1977A00320
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MR MAURICE MERCIER, A CONFIRME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 19.07.91, LA DATE DE CESSATION A COMPTER DU 19.01.93
05/04/1995
Numéro de gestion : 1977A00320
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR MARTIN
22/01/1996
Numéro de gestion : 1977A00320
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR MARTIN
