Observations (2)
15/06/1979
Numéro de gestion : 1977A00132
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.06.79, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR CHOLLET SUS-NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10.05.79. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR LEGRAND, SYNDIC ME CHARAMON, 8 BD ALEXANDRE MARTIN A ORLEANS A COMPTER DU 20.06.79
22/04/1983
Numéro de gestion : 1977A00132
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 21.07.82, LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE CONCORDAT PASSE LE 04.05.82 ENTRE MR LOUIS CHOLLET ET SES CREANCIERS, ME CHARAMON, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE, A ETE NOMME COMMISSAIRE AU CONCORDAT A COMPTER DU 21.07.82
