Observations (4)
07/05/1992
Numéro de gestion : 1977B00010
A COMPTER DU 07.05.92 MENTION D'OFFICE PORTEE PAR LE GREFFIER(LOI N 84-148 DU 1er MARS 1984 ART 55) SOCIETE DISSOUTE DE PLEIN DROIT CAPITAL INFERIEUR AU MONTANT MINIMAL PREVU PAR L'ARTICLE 35 ALINEA 1er DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
02/04/1979
Numéro de gestion : 1977B00010
JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS EN DATE DU 19 03 1979 LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE A LAUTIER ANDRE (JGT 20 11 1978) SYNDIC : ME MELOT ST RAPHAEL CESSATION DES PAIEMENTS : 20 11 1978 VAR MATIN REPUBLIQUE : 25 03 1979
02/08/1979
Numéro de gestion : 1977B00010
JUGEMENT DU 23 07 1979 (COMMUN A LAUTIER ANDRE) REPORT DATE D'OUVERTURE AU 01 07 1977 SYNDIC : ME MELOT ST RAPHAEL
Numéro de gestion : 1977B00010
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
