Observations (1)
11/01/1977
Numéro de gestion : 1977A00138
Ordonnance de monsieur le juge commis au Rcs en date du 11 Janvier 1977 dispensant provisoirement de la présentation du carnet de circulation portant le n0 du r c jusqu'au 31 mars 1977 Dispensant provisoirement de la présentation Jusqu'au
