Observations (8)
24/09/1990
Numéro de gestion : 1977B00086
VENTE DU FONDS A M. BERNARDI A COMPTER DU 27 NOVEMBRE 1989
24/07/1989
Numéro de gestion : 1977B00086
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 18 JUILLET 1989. A COMPTER DU 18/07/89
04/08/1989
Numéro de gestion : 1977B00086
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 2 AOUT 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : M. PAULMYER, DE REPRE- SENTANT DES CREANCIERS : ME BRIGITTE MILETTO 3, BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE, D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI RES. LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 18 JUILLET 1989. A COMPTER DU 02/08/89
29/11/1989
Numéro de gestion : 1977B00086
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE. AUTORISE L'ADMINISTRA- TEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MARIANI.
26/03/1991
Numéro de gestion : 1977B00086
Modification d'office PAR ARRET EN DATE DU 18 JANVIER 1991, LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE REPORTE AU 26 SEPTEMBRE 1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL POISSONNERIE DE LA POSTE
27/07/1993
Numéro de gestion : 1977B00086
Modification d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1993 MADAME JOSETTE CATHARY A ETE NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 26/07/93
27/01/1995
Numéro de gestion : 1977B00086
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 25/01/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. A COMPTER DU 25/01/95
Numéro de gestion : 1977B00086
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
