Observations (3)
13/05/2014
Numéro de gestion : 2000B00153
Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 23/04/2014 : Partant : FOURNIER Claude Albert Marius, Gérant Nouveau : FOURNIER Pascal, Bruno, Laurent, Gérant
28/07/2016
Numéro de gestion : 2000B00153
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/07/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LA Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1, A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : HALOCHE MARYLINE LIQUIDATEUR : ME PASCUAL BEATRICE 6, RUE DUPLEIX BP 512 76058 LE HAVRE CEDEX A COMPTER DU 28/07/2016 Date d'effet : 28/07/2016
Numéro de gestion : 2000B00153
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
