01/01/2002
Numéro de gestion : 1977B00165
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
19/10/2009
Numéro de gestion : 1977B00165
Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 19/10/2009 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2009J00847 , Juge Commissaire M. Parounaghian , Juge Commissaire suppléant M. Mayer , Administrateur Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise avec pour mission de : assister le débiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex et a ouvert une période d'observation expirant le 19/04/2010 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
04/12/2009
Numéro de gestion : 1977B00165
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 04/12/2009 , convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire , Juge Commissaire M. Parounaghian , Juge Commissaire suppléant M. Mayer , Administrateur Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise avec pour mission de : assister , Mandataire judiciaire Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex , date de cessation des paiements le 30/11/2009 .
07/12/2009
Numéro de gestion : 1977B00165
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 04/12/2009 , prononce l'extension du redressement judiciaire de la SARL LE HOUEROU PERE ET FILS , sous le numéro 2009J00847 , à la SARL RAPIDE FRITE 29 rue Fontaine Dugué 95170 DEUIL LA BARRE et la SARL SBF HOLDING 19 rue Georges Dessailly 95170 DEUIL LA BARRE , juge commissaire M. Parounaghian , juge commissaire suppléant M. Mayer , mandataire judiciaire Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 CERGY PONTOISE CEDEX , administrateur Me Daniel Valdman 8 Impasse Chabanne 95300 PONTOISE , avec pour mission de assister le débiteur pour tous les actes de gestion . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc.
09/04/2010
Numéro de gestion : 1977B00165
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 09/04/2010 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2009J00847 désigne liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex , juge commissaire M. Parounaghian , juge commissaire suppléant M. Mayer , met fin à la mission de l'administrateur Me Daniel Valdman 8 Impasse Chabanne 95300 PONTOISE
09/07/2010
Numéro de gestion : 1977B00165
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 09/07/2010 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 3 mois A compter du 09/04/2010
23/07/2010
Numéro de gestion : 1977B00165
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE En date du 20/07/2010 Rectifie le jugement rendu le 09/07/2010 Comme suit : autorise le liquidateur à poursuivre l'activité pour une période qui ne saurait excéder trois mois à compter du 08/07/2010 au lieu de "pour une période qui ne saurait excéder trois mois à compter du jugement de liquidation judiciaire".
23/07/2010
Numéro de gestion : 1977B00165
Arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 16/07/2010 infirmant la décision du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 09/04/2010 , statuant à nouveau, dit n'y avoir lieu à ouverture de liquidation judiciaire, renvoie la cause et les parties devant le Tribunal de Commerce de PONTOISE pour désignation des organes de la procédure au redressement judiciaire, la poursuite des opérations et la présentation d'un plan de redressement et ouvre une nouvelle période d'observation pour une durée de 3 mois.
05/08/2010
Numéro de gestion : 1977B00165
Suite à l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 16/07/2010 le Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 04/08/2010 a désigné adminstrateur Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise avec les pouvoirs gérer mandataire judiciaire Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex
08/10/2010
Numéro de gestion : 1977B00165
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 08/10/2010 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2009J00847 désigne liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex , juge commissaire M. Jean-Pierre Parounaghian , juge commissaire suppléant M. Jean-Claude Mayer , met fin à la mission de l'administrateur Me Daniel Valdman 8 Impasse Chabanne 95300 PONTOISE
19/01/2012
Numéro de gestion : 1977B00165
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 19/01/2012 nommant Mme Joëlle Cartron juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
16/12/2013
Numéro de gestion : 1977B00165
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/12/2013 nommant SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014 liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
03/02/2016
Numéro de gestion : 1977B00165
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 03/02/2016 nommant M. Eric Le Cuffec juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
26/01/2018
Numéro de gestion : 1977B00165
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 26/01/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 26/01/2018
