Observations (2)
16/09/1977
Numéro de gestion : 1977A40022
REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR LE TC DE MAMERS EN DATE DU 07/09/77. ME TROCHERIE EST NOMME JUGE-COMMISSAIRE & ME MAES AUX FONCTIONS DE SYNDIC.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A40022
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
