Observations (2)
09/02/1978
Numéro de gestion : 1977A00120
DEMANDE EN HOMOLOGATION D'UN ACTE AU RAPPORT DE ME KERRAND EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1977, CONSTATANT LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMO- NIAL DES EPOUX DELAHAYE. REMIME ADOPTE : SEPARATION DE BIENS A COMPTER DU 23/11/77
22/05/1978
Numéro de gestion : 1977A00120
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT DU 12 AVRIL 1978, HOMOLOGANT UN ACTE AU RAPPORT DE ME KERRAND EN DATE DU 23 NO VEMBRE 1977 CONSTATANT LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX. REGIME ADOPTE : SEPARATION DE BIENS A COMPTER DU 12/04/78
