Observations (4)
25/11/1998
Numéro de gestion : 1985A50112
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU SUS-NOMME PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1998 A NOMME : MME PICOT-POSTIC JUGE COMMISSAIRE MAITRE DAVID, 4 RUE G BIZET, 22000 ST BRIEUC EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 29.10.98
25/05/2000
Numéro de gestion : 1985A50112
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, PRONON LA CLOTURE POUR EXTINCTION DE PASSIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR LE FLEM
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A50112
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1985A50112
L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE EST DONNE EN LOCATION GERANCE A MME LE FLEM NEE VIRY MADELEINE DU 01.01.88. AU 31.12.89. RENOUVELABLE PAR TACITE RE- CONDUCTION.
