Observations (4)
24/02/1981
Numéro de gestion : 1977A50056
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, MME GUILLOU A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CESSATION PROVISOIRE DES PAIEMENTS AU 17 DECEMBRE 1980, MR RAVET A ETE NOMME JUGE COMMIS- SAIRE ET MÈ TREMELOT, 12 RUE DE ROBIEN A SAINT BRIEUC, DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC ; PUBLICITE : LE TREGOR DU 03.01081 A COMPTER DU 17/12/80
09/11/1981
Numéro de gestion : 1977A50056
PAR JUGEMENT DU 22 JUILLET 1981, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ORDONNE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME LE GUILLOU EN LIQUIDATION DES BIENS DIT LA PRESENTE DECISION APPLICABLE A MR DANIEL LE GUILLOU, SON EPOUX, LA PRESENTE DECISION COLLECTIVE LUI ETANT APPLICABLE PUBLICITE : LE TREGOR DU 31 OCTOBRE 1981 A COMPTER DU 22/07/81
23/03/1982
Numéro de gestion : 1977A50056
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, EN DATE DU 10 MARS 1982, CLOTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR DANIEL LE GUILLOU ET MME ARCANGELA LE GUILLOU PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF - PUBLICITE : LE TREGOR DU 20 MARS 1982 A COMPTER DU 10/03/82
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A50056
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
