Observations (1)
21/04/2016
Numéro de gestion : 2016A01600
Mention pour ordre : En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de service à la personne est sous condition de la délivrance de l'autorisation compétente (Préfecture). La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R123-100 du code de commerce.
