Observations (3)
11/03/2019
Numéro de gestion : 2000A00362
Radiation du RCS le 11/03/2019 avec effet au 31/01/2019
31/12/2012
Numéro de gestion : 2000A00362
Déclaration d'insaisissabilité de biens immobiliers de la moitié indivise : Désignation des biens immobiliers : 221 rue des Tennis 14470 Courseulles sur Mer - Références cadastrales Section AD N° 370. Le Marais 14470 Courseulles sur Mer - Références cadastrales Section AE N° 16. 68 rue des Tennis 14470 Courseulles sur Mer - Références cadastrales Section AK N° 71. 10 avenue du 6 juin 14114 Ver sur Mer - Références cadastrales Section AP N° 96. Acte de Me Micheline MALTOT, Notaire à Le Merlearult (Orne) en date du 18/05/2012.
Numéro de gestion : 2000A00362
Le tribunal de commerce de L'Aigle a été rattaché au tribunal de commerce d'Alençon par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
