Observations (1)
13/02/2013
Numéro de gestion : 1977A00272
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. DARTIGUEPEYROU Michel Roger sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 20 rue des coquelicots 31780 Castelginest , a été reçu par Maître Marie-Christine GEMIN-BONNET , notaire à Castelginest 43 rue du Docteur Matéo le 17.01.2013 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
