Observations (2)
09/02/1981
Numéro de gestion : 1977A00100
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 21.01.81, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR GUILLOT, SUS-NOMME, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 23.04.80. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR JAQUES ET SYNDIC ME JOUSSET A ORLEANS A COMPTER DU 21.01.81
19/10/1981
Numéro de gestion : 1977A00100
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 14.10.81, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR GUILLOT SUS-NOMME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 14.10.81
