13/09/2001
Numéro de gestion : 1995A00189
Divers procédures collectives Par jugement en date du 12/09/2001, le tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (régime simplifié) et fixe provisoirement au 12/09/2001 la date de cessation des paiements, et désigné * Mr Joseph Castell en qualité de juge commissaire * maître J.Pierre abbadie demeurant à Tarbes (65000) 1 et 3 rue Dembarrere en qualité de représentant des créanciers, chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans le délai de 2 mois suivant la parution au Bodacc. À compter du 12/09/2001. Bodacc du 30/09/2001 Date d'effet : 12/09/2001
10/10/2001
Numéro de gestion : 1995A00189
Divers procédures collectives Par jugement en date du 10/10/2001, le tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre a désigné Me Jean-Marc Livolsi demeurant à Pau (64000) 21 rue Marca en qualité d'administrateur avec mission d'assistance Date d'effet : 10/10/2001
12/12/2001
Numéro de gestion : 1995A00189
Divers procédures collectives Par jugement en date du 12/12/2001, le tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre a ordonné le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme Date d'effet : 12/12/2001
24/01/2002
Numéro de gestion : 1995A00189
Divers procédures collectives Par jugement en date du 23/01/2002, le tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre a ordonné la prolongation de la période d'observation pour une durée de 4 mois Date d'effet : 12/01/2002
13/03/2002
Numéro de gestion : 1995A00189
Divers procédures collectives Par jugement en date du 13/03/2002, le tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre a ordonné le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme avec poursuite d'activité Date d'effet : 13/03/2002
27/03/2002
Numéro de gestion : 1995A00189
Divers procédures collectives Par jugement en date du 27/03/2002, le tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre a ordonné l'application du régime général et renouvelé la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 11/05/2002. Date d'effet : 27/03/2002
09/10/2002
Numéro de gestion : 1995A00189
Divers procédures collectives Par jugement en date du 09/10/2002, le tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 8 mois à la demande de Monsieur le procureur de la république Date d'effet : 11/09/2002
30/01/2003
Numéro de gestion : 1995A00189
Plan de redressement / continuation Par jugement en date du 29/01/2003, le tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre à homologue le plan de redressement par voie de continuation et nomme Me Jean-Pierre abbadie demeurant 1 et 3, rue Dembarrere - BP 116-65001 Tarbes Cedex, en qualité de commissaire à l'exécution du plan durée du plan : 10 ans Date d'effet : 29/01/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A00189
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bagnères de Bigorre ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarbes. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarbes décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
22/09/2010
Numéro de gestion : 1995A00189
(Ouverture d'une procédure de) liquidation judiciaire Par jugement du 20/09/2010 le tribunal de commerce de Tarbes a prononcé La liquidation judiciaire directe et la résolution du plan de continuation : de Mr Clarens pierré Et désigné : Juge-Commissaire : Mr Guy Baudean Juge commissaire suppléant ... : Mr José Buisan Liquidateur : Me J.P. Abbadie 1-3, rue Dembarrere 65000 Tarbes Et fixe au 20/09/2010, la date de cessation des paiements. Date d'effet :
13/05/2014
Numéro de gestion : 1995A00189
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure Par ordonnance du 13/05/2014 le président du tribunal de commerce de Tarbes a désigné Mr Roger Bernard jugé commissaire suppléant en remplacement de Mr José Buisan. Date d'effet :
17/05/2019
Numéro de gestion : 1995A00189
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif EN DATE DU 14/05/2019, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'EXTINCTION DU PASSIF. Date d'effet : 14/05/2019
