Observations (5)
03/08/1999
Numéro de gestion : 1977A00144
Radiation du RCS le 03/08/1999 avec effet au 07/07/1999 RADIATION
18/12/1995
Numéro de gestion : 1977A00144
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/12/95, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET DE REDRESSEMENT; DESIGNANT ME SAINT ANTONIN GILLES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
15/07/1999
Numéro de gestion : 1977A00144
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/07/1999,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LOPEZ JEAN PIERRE A NOMME MR PRADE ANDRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME SAINT-ANTONIN GILLES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS:31.12.1998 Date d'effet : 07/07/1999
16/10/2001
Numéro de gestion : 1977A00144
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/07/2001 MR PIERRE MILLA A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR ANDRE PRADE SUITE A LA FIN DE MISSION DES JUGES ET JUGES SUPPLEANTS PRECEDEMMENT DESIGNES. Date d'effet : 04/07/2001
11/10/2007
Numéro de gestion : 1977A00144
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 03/10/2007, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 03/10/2007
