Observations (1)
10/03/2004
Numéro de gestion : 2004A00084
Historique des observations depuis le 10/03/2004 : Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr LACOUA Robert, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis "Les Royers" 86300 LA CHAPELLE VIVIERS, reçue par Maître CARME Jean-Paul notaire à CHAUVIGNY, le 28 mai 2004, en applica- tion de l'article L 526-2 du code de commerce.
