28/01/1991
Numéro de gestion : 1985A00123
ETABLISSEMENT SECONDAIRE : 49 SAINTE GEMMES SUR LOIRE, ZI LES BOULAYS PAR JGT EN DATE DU 24.01.1989, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MONSIEUR PHILIPPE MICHEL JUSQU'AU 24 FEVRIER 1989.
28/01/1991
Numéro de gestion : 1985A00123
ETABLISSEMENT SECONDAIRE : 49 SAINTE GEMMES SUR LOIRE, ZI LES BOULAYS PAR JGT EN DATE DU 22.11.1988, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MONSIEUR MICHEL PHILIPPE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS.
28/01/1991
Numéro de gestion : 1985A00123
ETABLISSEMENT SECONDAIRE : 49 SAINTE GEMMES SUR LOIRE, ZI LES BOULAYS PAR JGT EN DATE DU 20.09.1988, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ (TITRE II) DCP : 22.09.1987. JC : MR SAUVANON. JCS : MR MAROTEAUX. ADM : ME PIERRAT G. DT A CHARTRES 28000, 3 BOULEVARD CHASLES. RC : ME COUDREUSE 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES.
28/01/1991
Numéro de gestion : 1985A00123
ETABLISSEMENT SECONDAIRE : 49 SAINTE GEMMES SUR LOIRE, ZI LES BOULAYS PAR JGT EN DATE DU 21.02.1989, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MONSIEUR PHILIPPE MICHEL JUSQU'AU 14.03.1989.
28/01/1991
Numéro de gestion : 1985A00123
PAR JGT RENDU LE 07.03.1989, LE TC DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MONSIEUR MICHEL PHILIPPE ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS. MAINTIENT MR SAUVANON EN QUALITE DE JC. DESIGNE ME GUY PIERRAT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT ME COUDREUSE EN QUALITE DE RC.
29/07/1991
Numéro de gestion : 1985A00123
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.07.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MONSIEUR MICHEL PHILIPPE UNE INTERDICTION DE DIRIGER GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT 10 ANS. A COMPTER DU 23.07.1991.
17/12/1991
Numéro de gestion : 1985A00123
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.12.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE : MR MICHEL PHILIPPE - AUX LIEUX ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 03.12.91
14/05/1992
Numéro de gestion : 1985A00123
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.04.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR SAUVANON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR HABERT, A COMPTER DU 28.04.92
