Observations (1)
28/02/1977
Numéro de gestion : 1977A00187
Historique : -MOD. D'OFFICE DU 30.5.1978 : JUGEMEN T DU 24.5.78 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA DAME SUS- NOMMEE ET FIXANT AU MEME JOUR L'EPOQ UE DE LA CES- SATION DES PAIEMENTS. SYNDIC : ME D. SPRIET 38,RUE DE THIONVILLE A LILLE -MOD. D'OFFIC E DU 28.9.1979 : 26.9.1979, JUGEMENT DU TRIBUNAL D E COMMERCE DE LILLE REPORTANT AU 1.10.1977, LA DAT E DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LES OPERATIONS D E REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SUS NOMMEE -MOD. D'OF FICE DU 20.6.1980 : 17.6.1980 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE HOMOLOGUANT LE CONCORDAT DAN S LES OPERATIONS DE REGLEMENT JUDI- CIAIRE DE LA S US NOMMEE-CE MEME JUGEMENT A DESIGNE ME SPRIET 38, RUE DE THIONVILLE A LILLE, COMMIS- SAIRE A L'EXEC UTION DUDIT CONCORDAT.
