Observations (9)
01/02/1994
Numéro de gestion : 1984A00164
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 24/01/1994 PRONONCANT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ET LA CLOTURE PA(R SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF POUR L'ACTIVITE DE MECANIQUE GENERALE, SERRURERIE SISE A SAINT MARS LA BRIERE "LES TREIZE PIERRES" A COMPTER DU 24/01/94
29/06/1984
Numéro de gestion : 1984A00164
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, NOMMANT ME DI MARTINO - LE MANS - 40, RUE DE LA GALERE, COMME SYNDIC ET FIXANT AU 25.06.1984, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 26/06/84
23/07/1984
Numéro de gestion : 1984A00164
Ordonnance rendue par le juge-commissaire AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE PENDANT UNE PERIODE DE 3 MOIS. A COMPTER DU 07/07/84
09/04/1985
Numéro de gestion : 1984A00164
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale COMMERCIALE JUSQU'AU 11.06.1985. A COMPTER DU 26/03/85
10/07/1985
Numéro de gestion : 1984A00164
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale COMMERCIALE JUSQU'AU 02.10.1985 A COMPTER DU 02/07/85
15/11/1985
Numéro de gestion : 1984A00164
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale COMMERCIALE JUSQU'AU 11.02.1986. A COMPTER DU 05/11/85
12/08/1986
Numéro de gestion : 1984A00164
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale COMMERCIALE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS (JUSQU'AU 03.11.1986) A COMPTER DU 28/07/86
19/03/1990
Numéro de gestion : 1984A00164
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 19.02.1990 NOMMANT M LE HELLO COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 19.02.1990
30/11/1993
Numéro de gestion : 1984A00164
CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE DI MARTINO - 8, RUE DES JACOBINS - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/01/1993
