Observations (1)
Numéro de gestion : 1977A00502
1 - DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS du 18/09/1986 (Mention d'office No 12918 du 22/09/1986) 3 - JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Du 24/09/1986 Représentant des créanciers : Me GATT 12 Rue E.Zola LYON 2ème Administrateur : Me PEY 1 Rue de la République LYON 69010 Pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Juge commissaire : Mr TOLLET cessation des paiements du 8/9/1986 7 - JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION du 19/11/1986 pour 1 mis soit jusqu'au 19/12/1986 14 - JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION EN DATE DU 17/12/1986 un jugement qui arrete le plan par continuation déposé le 12/12/1986 par Me PEY administrateur. Commissaire à l'exécution du plan Me PEY 1 rue de la République 69001 LYON. DECLARATION MODIFICATIVE du 26 Janvier 2000 Vente du fonds de commerce à M. LANNEL Jacky et Mme MOTARD Isabelle en date du 29/10/1999
